Amendement 4 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Le présent amendement vise à prendre en compte des considérations ayant trait à nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique. En effet, dans certains de nos territoires, des espaces susceptibles d’être compris dans la trame verte comprennent des terrains et des installations militaires, appartenant au ministère des armées, et dont le besoin de protection est incompatible avec les conditions fixées par cet article pour les clôtures qui y seraient posées. Par cet amendement, il s'agit donc de se prémunir de tout impact collatéral négatif pour nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.