Amendement 5 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Adopté
Patricia Schillinger (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Marie-Agnès Evrard (cosignataire)
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
La source —
senat_amendements · nº 1213647
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