Amendement 5 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Adopté
Patricia Schillinger (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Marie-Agnès Evrard (cosignataire)
Cet amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourrait être responsables les sangliers et cervidés précédemment contenus dans son territoire.
La source —
senat_amendements · nº 1213647
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé