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7 janvier 2022 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 6 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

· Adopté

Patricia Schillinger (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Marie-Agnès Evrard (cosignataire)

Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, en ne le rattachant pas uniquement aux seuls corridors écologiques mentionnés au 2° du II de l’article L. 371-1 du code de l’environnement.
La source — senat_amendements · nº 1213648
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/314/Amdt_6.html
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