Amendement 2 — relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 3
Remplacer les mots :
222‑18‑4 et 222‑18‑5
par les mots :
et 222‑18‑4
La source —
senat_amendements · nº 1213362
Fichier d'origine conservé
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