Amendement COM-85 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Alinéa 17 Ajouter : « Le premier alinéa du B est ainsi rédigé : - la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique, assorti dans tous les cas d’une photographie répondant aux normes biométriques »