Amendement 235 — relatif à la protection des enfants
Laurence Rossignol (auteur), Michelle Meunier (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 14 signataires en tout
Le présent amendement étend les dispositions de l’article 378-2 du code civil relatif à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement aux délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement.
La source —
senat_amendements · nº 1212788
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