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9 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 238 — relatif à la protection des enfants

· Tombé

Michelle Meunier (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire), Annie Le Houerou (cosignataire) … 14 signataires en tout

Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires. On constate déjà que certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses. Une mesure de protection de l’enfance est par définition provisoire – y compris pour les mineurs – et nécessairement circonscrite à la fin de la situation de danger (ou la majorité) des intéressés. Il est donc inutile donc de préciser cette mention dans la loi. Amendement travaillé avec UNICEF France
La source — senat_amendements · nº 1212791
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_238.html
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