Amendement 244 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Laurence Rossignol (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michelle Meunier (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 14 signataires en tout
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l’audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu’à celle de l’enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. »
La source —
senat_amendements · nº 1212797
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