Validation des trimestres de retraite des commerçants dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative

Pour aider les travailleurs indépendants faisant l'objet de fermetures administratives, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociale, et un fonds de solidarité pour leur permettre de poursuivre leur activité à la fin de la période de fermeture administrative. En particulier, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale a été suspendu dès le 12 mars 2020. Ces efforts, nécessaires au maintien de l'activité économique des entreprises les plus touchées par l'épidémie de Covid-19, représentent un coût considérable pour les finances publiques et sociales. Ils seront poursuivis aussi longtemps que la situation l'exigera. Le Gouvernement adaptera ses dispositifs en fonction de l'évolution de l'épidémie, dans le cadre de son soutien sans faille aux entreprises dont l'activité est affectée par celle-ci, notamment les petits commerces. Du fait de la crise sanitaire, un certain nombre de travailleurs indépendants ont ainsi subi en 2020 et 2021 un fort repli de leur revenu en partie lié à des décisions gouvernementales, entrainant une potentielle perte de droits pour la retraite : cela peut entrainer une baisse du nombre de trimestres validés pour leur retraite. Le Gouvernement étudie quels mécanismes pourraient permettre de maintenir, à titre exceptionnel, les droits à retraite des personnes concernées, comme il l'a déjà fait pour les salariés placés en activité partielle, en proposant au Parlement d'adopter l'article 11 de loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.