Amendement 251 — relatif à la protection des enfants

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 222‑29‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix‑huit ans si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. »