Amendement COM-12 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Les personnes morales, dont les associations, ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Cette absence de protection ne rend pas justice au rôle clé que jouent les associations dans le processus d’alerte, ni au soutien actif qu’elles peuvent apporter aux lanceurs d’alerte. Ainsi, en relayant leurs alertes, elles leur permettent de garder l’anonymat et ne pas s’exposer à des menaces. Plus qu’un soutien et un relais, des associations de plus en plus nombreuses sont elles-mêmes des lanceuses d’alerte. Ces associations s’exposent à de nombreuses menaces et représailles, qui peuvent prendre la forme d’enquêtes (perquisitions, saisies informatiques) pour identifier la source d’une alerte relayée par une association. Cela empêche les organisations de protéger l’anonymat de leurs sources. Ces représailles sont d’autant plus problématiques qu’elles peuvent avoir un effet dissuasif, pour les associations. Or, la dissuasion d’exercer des libertés publiques est incompatible avec l’esprit de la directive de 2019, qui vise à libérer la parole et favoriser la révélation des atteintes à l’intérêt général, et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, selon laquelle le débat public ne doit pas être généré seulement par des journalistes professionnels, mais également par des associations.