Amendement COM-23 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de l'administration concernés ou toute association agréée qui fournit au lanceur d'alerte une telle aide ou qui effectue pour son compte un signalement ou une divulgation II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au 1° du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, compte tenu notamment de l'objet de l'association concernée et de sa représentativité. »