Amendement COM-109 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … Le H est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique ne s’appliquent pas à la vaccination des mineurs contre la COVID 19 par des vaccins qui n’ont pas terminé leurs essais cliniques ou sont en autorisation conditionnelle. « Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, la vaccination contre la covid-19 peut être pratiquée, à sa demande, sur le mineur de plus de seize ans à la condition que le vaccin fasse l’objet d’une autorisation définitive. »