Amendement COM-7 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Franck Menonville (auteur), Alain Marc (cosignataire)
Alinéa 3 après les mots : « entendus comme toute personne physique », supprimer les mots : « ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».
La source —
senat_amendements · nº 1213062
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé