Amendement COM-105 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension des systèmes d’information permis par cet article. Un problème évident de protection des données personnelles se pose quant à l’usage toujours plus normalisé et banalisé de ces données personnelles médicales dont la conservation sur des années pose question. En outre, avec ce nouveau texte, il est désormais proposé d’étendre l’usage de ces données de santé aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement, mais à des fins punitives visant à sanctionner, toujours dans la même logique autoritaire et sécuritaire qu’a choisie ce gouvernement pour répondre à une crise sanitaire.