Amendement COM-20 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français
· Rejeté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), Laurent Burgoa (cosignataire)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mentionnée »,
les mots :
« et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ».
La source —
senat_amendements · nº 1213786
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