Amendement COM-15 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Satisfait ou sans objet
Mélanie Vogel (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
“..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;”
La source —
senat_amendements · nº 1213074
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