Amendement COM-16 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Satisfait ou sans objet
Mélanie Vogel (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
La source —
senat_amendements · nº 1213075
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