Amendement COM-18 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Satisfait ou sans objet
Mélanie Vogel (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive”
La source —
senat_amendements · nº 1213077
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