Amendement COM-1 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte
· Satisfait ou sans objet
Mélanie Vogel (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 13 signataires en tout
A l’alinéa 3, remplacer la phrase : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois
par la phrase : il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois mois, six mois dans des cas dûment justifiés”
La source —
senat_amendements · nº 1213078
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