Amendement COM-40 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Le présent amendement articule le régime général d’alerte prévu par la loi Sapin II avec l’obligation faite par le code du travail aux travailleurs d’alerter leur employeur lorsqu’ils estiment que « les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ». Afin d’éviter toute concurrence entre ce régime d’alerte obligatoire et le dispositif volontaire prévu par la loi Sapin II, une modification des dispositions correspondantes du code du travail s’impose. Cet amendement vise à préciser que l’obligation du travailleur d’alerter son employeur s’applique sans préjudice de son droit de recourir simultanément au régime d’alerte prévu par la loi Sapin 2 lorsqu’il le juge nécessaire. Pour des raisons de lisibilité, cet amendement supprime la procédure spéciale qui, en l’absence de suite donnée à l’alerte par l’employeur, autorisait l’auteur de l’alerte à saisir le préfet. Cette procédure ne se justifie plus dès lors que les intéressés pourraient effectuer un signalement directement à une autorité externe dans le cadre du régime général d’alerte. Cet amendement procède par ailleurs à des coordinations.