Amendement COM-47 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 911-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié 1° Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », sont remplacés par la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, la juridiction peut prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. »