Amendement COM-48 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 2 1° remplacer les références : 10-1 et 12 à 13-1 par les références : 10,-1, 12 à 13-1 et 14-1 2° à la fin, remplacer les mots : témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou ayant relaté de tels agissements par les mots : , de bonne foi, relaté ou témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie