Amendement COM-50 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes dispositions sont applicables aux membres du personnel qui divulguent publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au premier alinéa du présent III, lorsqu’elles ont effectué un signalement conformément au même premier alinéa et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »