Amendement COM-53 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 8 Après la première occurrence de la référence : L. 634-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de leur auteur. En cas de signalement anonyme, le 1° du III de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée n'est pas applicable. »