Amendement COM-27 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement)
La source —
senat_amendements · nº 1213088
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