Amendement COM-28 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 22
1° Première phrase
Supprimer les mots :
compétents, notamment dans le champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée,
les mots :
, selon une procédure indépendante et autonome,
et les mots :
mentionnés au I de l'article 6 et
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
cette
par le mot :
la
La source —
senat_amendements · nº 1213089
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