Amendement COM-34 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.
La source —
senat_amendements · nº 1213095
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé