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13 décembre 2021 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-34 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

· Adopté

Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)

Alinéa 8, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.
La source — senat_amendements · nº 1213095
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2021-2022/174/Amdt_COM-34.html
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