Amendement COM-54 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le I de l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : 1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 12-2 à 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – À l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ». ... – Le I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les références : « L. 151-7, L. 151-9 à » ; 2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ... – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 745-1-1 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ; b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 2° Le I de l'article L. 745-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ; b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 3° Le I de l'article L. 746-8 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ; b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 4° Le I de l'article L. 755-1-1 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ; b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 5° Le I de l'article L. 755-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ; b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 6° Le I de l'article L. 756-8 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ; b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 7° L'article L. 765-1-1 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ; b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 8° Le I de l'article L. 765-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ; b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » ; 9° Le I de l'article L. 766-8 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ; b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. »