Amendement COM-54 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'extension en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des dispositions de la loi « Sapin 2 » et de plusieurs codes relatives à la protection des lanceurs d'alerte, dans leur rédaction résultant de la loi en cours d'examen.
La source —
senat_amendements · nº 1213097
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