Amendement 9 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Rejeté
Daniel Salmon (auteur), Joël Labbé (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
, y compris par une attestation administrative
La source —
senat_amendements · nº 1213653
Fichier d'origine conservé
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