Situation des mineurs non accompagnés

Au sein de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Ministère de la justice, la Mission mineurs non accompagnés (MMNA) a activement participé à l'élaboration d'un guide à destination des professionnels, publié le 23 décembre 2019, relatif aux bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce référentiel a pour objectif principal d'améliorer et d'harmoniser les pratiques des services d'évaluation des conseils départementaux afin de garantir une meilleure prise en compte de la situation de ces mineurs. Ainsi, la MMNA accompagne ce guide dans toutes les instances auxquelles elle participe. Dans ce même objectif, le centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) organisent conjointement et alternativement des sessions de formation à destination des professionnels, en charge de l'évaluation au sein de conseils départementaux ou des associations. De plus, la MMNA travaille en étroite articulation avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Le cas échéant, elle l'informe des alertes portées à sa connaissance et qui relèvent de la méconnaissance ou de l'insuffisance de référence au guide. Concernant les autorisations provisoires de travail, elles sont octroyées de droit pour tout mineur souhaitant entrer en apprentissage, puisqu'autorisé à séjourner sur le territoire du fait de sa minorité, jurisprudence bien établie du Conseil d'Etat du 15 février 2017 n° 407355, sans aucune autre condition que la présentation d'un contrat d'apprentissage et des documents établis par l'employeur. La circulaire d'instruction du Ministère de l'Intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), vise à éviter des ruptures de droits au passage à la majorité des jeunes alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. Certaines préfectures ont mis en place des partenariats avec les services de l'aide sociale à l'enfance en vue d'anticiper l'examen du droit au séjour des mineurs plusieurs mois avant leur majorité. Cette circulaire a pour objet de systématiser cette pratique. Une appréciation globale de la situation du jeune (y compris de l'insertion) sera effectuée par la préfecture en tenant compte de l'avis de l'aide sociale à l'enfance. À l'issue de cet examen, le conseil départemental sera informé par écrit des conclusions sur le droit au séjour du mineur étranger. Le Ministère de la Justice informe systématiquement le Ministère de l'intérieur des situations portées à sa connaissance, relevant de sa compétence et pour lesquelles son intervention auprès des préfectures serait pertinente dans l'intérêt supérieur du mineur. A ce titre, une sollicitation du Ministère de l'intérieur et notamment de la direction générale des étrangers en France permettrait de compléter utilement la réponse du Ministère de la Justice. En conclusion, le Ministère de la Justice garantit sa détermination à œuvrer pour ce public et à favoriser l'intégration de ces jeunes dans notre société.