Amendement 293 — relatif à la protection des enfants

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 343‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 343-2. - L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement ou d’un maintien en zone d’attente. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 741‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » ; 3° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut faire l’objet d’un placement en rétention. » ; c) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés.