geheim.land Recherche Politique
9 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 399 — relatif à la protection des enfants

· Tombé

Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire)

La désignation d'un avocat pour l'enfant doit être généralisée par le juge des enfants. Tel est le sens de cet amendement.
La source — senat_amendements · nº 1212990
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_399.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé