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9 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 411 — relatif à la protection des enfants

Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 391 du code civil, après le mot : « requête », sont insérés les mots : « du mineur lui‑même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants, ».
La source — senat_amendements · nº 1212932
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_411.html
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