Amendement COM-3 — Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français
· Adopté
Laurent Burgoa (auteur), Christine Bonfanti-Dossat (cosignataire)
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
nationale
insérer le mot :
indépendante
La source —
senat_amendements · nº 1213667
Fichier d'origine conservé
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