Amendement 349 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement vise à restreindre le délai d’entrée en vigueur de l'interdiction générale du recours à l'hôtel pour les mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.
La source —
senat_amendements · nº 1212948
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