Amendement 383 — relatif à la protection des enfants

Le projet de loi considère les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance comme des mineurs capables de discernement alors que la jurisprudence estime que la capacité de discernement débute à partir de treize ans. Il s’agit par cet amendement de rappeler que la notion de discernement vise la connaissance des droits de l’enfant dont l’accès est d’autant plus difficile pour des jeunes souvent déscolarisés.