Amendement 356 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
juge des enfants
supprimer la fin de cette phrase.
La source —
senat_amendements · nº 1212956
Fichier d'origine conservé
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