geheim.land Recherche Politique
9 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 394 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire)

Cet amendement vise à réduire les délais de mise en œuvre de l’interdiction des mesures de placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE. Actuellement, l’article 3 prévoit un délai d’un an pour mettre en œuvre cette interdiction, nous proposons de réduire ce délai à six mois.
La source — senat_amendements · nº 1212984
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_394.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé