Amendement COM-46 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

S’appuyant directement sur des dispositions adoptées à l’initiative du Sénat en juin 2020 dans la perspective des dernières élections locales et compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent amendement propose de faciliter le vote par procuration, en permettant à chaque électeur de disposer de deux procurations (contre une seule aujourd’hui), en consacrant un droit pour l’électeur d’établir sa procuration depuis son domicile et en permettant au mandant de confier sa procuration à tout électeur, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune.