Amendement COM-2 — combattre le harcèlement scolaire
· Rejeté
Sabine Van Heghe (auteur), Sylvie Robert (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Jean-Jacques Lozach (cosignataire), Jacques-Bernard Magner (cosignataire) … 10 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
Le 7 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
I- Au troisième alinéa, après les mots "222-33", est insérée la référence "222-33-2-3,"
II - après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les personnes mentionnées au 1 et 2 présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret."
La source —
senat_amendements · nº 1213366
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