Amendement COM-44 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle. II. − Les éditeurs visés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l’élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l’élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. III. − Les dispositions du présent article sont applicables dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale.