Amendement COM-47 — Démocratiser le sport en France

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil lorsque ceux-cirésultent de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée. ». II. – L’article L. 365-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311-1-1 du code du sport, » ; 2° Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». ».