Amendement COM-47 — Démocratiser le sport en France
· Retiré
Jean-Jacques Lozach (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Sylvie Robert (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Jacques-Bernard Magner (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Le présent amendement vise à simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public pour les dommages causés par des éléments de ces sites naturels.
Une telle sécurisation juridique lèverait un frein important sur la création et le développement des sites de pratique et donc sur la pratique pour le grand nombre tel que poursuivi par le titre 1 de la proposition de loi.
La source —
senat_amendements · nº 1213418
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