Amendement COM-55 — Démocratiser le sport en France
· Adopté
Jean-Jacques Lozach (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Sylvie Robert (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Jacques-Bernard Magner (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après l'article 8 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 1er de l’article L. 333-1 du code du sport, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d’exploitation mentionné au premier alinéa. ».
La source —
senat_amendements · nº 1213426
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