Amendement COM-58 — Démocratiser le sport en France

Alinéa 4 Modifier ainsi cet article : I - Au 4° alinéa, après le mot : « avis » Insérer le mot : « conforme ». » II- après le 6° alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les produits de la commercialisation des droits d’exploitation perçus par la société commerciale mentionnée au troisième alinéa, ainsi que les sommes de toutes natures versées à cette société au titre des financements et des apports en capital effectués à son profit sont répartis entre cette société, la fédération, la ligue et les sociétés sportives ». « Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital de la société. »