Amendement COM-70 — Démocratiser le sport en France
· Rejeté
Jean-Jacques Lozach (auteur), Sylvie Robert (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Maurice Antiste (cosignataire), David Assouline (cosignataire), Yan Chantrel (cosignataire), Jacques-Bernard Magner (cosignataire), Marie-Pierre Monier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L122-6 du code du sport est complété par la phrase suivante :
"La société anonyme fait droit aux demandes provenant de supporters ou de représentants de ceux-ci d'acquérir des parts de capital social et de droits de vote à son assemblée générale, dans des limites fixées par décret."
La source —
senat_amendements · nº 1213441
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