Extension du délai accordé aux fonds de capital d'investissement pour respecter le quota investissement

Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont conduit à un ralentissement significatif du marché du capital-investissement, dès lors que les acquisitions et cessions de participations dans des entreprises non cotées ont été rendues exceptionnellement difficiles compte tenu des difficultés de valorisation des sociétés. Cette situation n'est pas sans incidence sur la capacité des fonds de capital-investissement à remplir leurs obligations légales, notamment s'agissant de l'obligation d'atteindre leur quota d'investissement dans des entreprises non cotées au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de leur constitution. Au regard de cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a prévu par voie d'ordonnance une prorogation du délai d'atteinte des quotas d'investissements applicables à ces fonds, dès lors que le respect de ceux-ci devait intervenir à une échéance fixée entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus (cette mesure fait l'objet du second alinéa du 4° quater du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée). Cette mesure de prorogation du délai d'atteinte des quotas d'investissement a permis aux fonds de capital-investissement d'éviter de procéder à des acquisitions dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux intérêts des épargnants et autres porteurs de parts, dès lors que la situation économique privait les fonds de capital-investissement d'une connaissance pleine et entière de la situation financière et des perspectives de croissance des sociétés ciblées. Alors que la situation des acteurs du capital-investissement est suivie avec attention, le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des flexibilités qui leur ont déjà été accordées et qui avaient fait l'objet d'une concertation avec les associations professionnelles. L'amélioration progressive de la situation économique permet en effet un redémarrage des transactions sur le marché du capital-investissement et facilite l'atteinte des quotas d'investissement. Les fonds de capital-investissement dont le quota d'investissement devait au plus tard être atteint le 30 septembre 2019 ont quant à eux disposé de près d'un semestre avant la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation de la Covid-19 pour remplir leurs obligations légales. Enfin, les fonds de capital-investissement dont le quota devait être respecté le 31 décembre 2019 et qui n'avaient pu à cette date remplir cette obligation ont également disposé de plusieurs mois hors confinement pour réaliser les ultimes investissements requis pour que les capitaux collectés soient majoritairement investis dans des entreprises non cotées. Il apparait par ailleurs juridiquement difficile d'étendre sans base légale la tolérance doctrinale qui accorde d'ores et déjà une souplesse importante aux fonds de capital-investissement qui n'auraient pas été en mesure de remplir leur obligation à l'échéance fixée par la loi.